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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 7
Versions de la disposition
7. La citation de reconnaissance peut être décernée à une personne ou à un organisme qui a facilité le travail des membres d’un service de sécurité incendie lors d’un événement nécessitant leur intervention.
En vig.: 2017-04-20
7. La citation de reconnaissance peut être décernée à une personne ou à un organisme qui a facilité le travail des membres d’un service de sécurité incendie lors d’un événement nécessitant leur intervention.
